European Parliament and Committee on Culture and Education and Committee on Industry, Research and Energy 13 November 2007, Résolution du Parlement européen du 13 novembre 2007 sur l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive (2007/2152(INI))

— vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0340/2007), — vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement, — vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission des affaires étrangères (A6-0427/2007); 1.