European Parliament 14 November 2007, Résolution du Parlement européen du 14 novembre 2007 sur le projet de règlement de la Commission modifiant le règlement(CE)no809/2004 concernant les règles comptables en vertu desquelles sont rédigées les informations financières historiques contenues dans les prospectus et sur le projet de décision de la Commission sur l'utilisation, par les émetteurs de valeurs mobilières établis dans des pays tiers, d'informations préparées conformément à des normes comptables acceptées au niveau international

Also known as

European Union · · · Cited by 2 · 14-11-2007

9. insiste sur le fait que la Commission devrait dans tous les cas suivre ses propres principes visant à mieux légiférer et que, notamment en ce qui concerne les normes comptables internationales, elle doit assurer la réalisation d'études d'impact dès les prémices de l'élaboration de toute norme ou interprétation comptable internationale et fournir le soutien nécessaire; souligne que ces études

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