European Parliament 15 November 2007, Résolution du Parlement européen du 15 novembre 2007 sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation

Amendement 8 Article 13, paragraphe 1, alinéa 1 bis (nouveau) Le nombre des madragues figurant sur la liste correspond aux conditions et au calcul de l'effort de pêche prévus par le plan de pêche visé à l'article 3 bis. Amendement 9 Article 17, paragraphe 5 bis (nouveau) 5 bis.