European Parliament and Committee on Employment and Social Affairs 28 November 2007, Résolution du Parlement européen du 29 novembre 2007 sur des principes communs de flexicurité (2007/2209(INI))

Article 53 Niveau de protection Aucune disposition de la présente Charte ne doit être interprétée comme limitant ou portant atteinte aux Droits de l'homme et libertés fondamentales reconnus, dans leur champ d'application respectif, par le droit de l'Union, le droit international et les conventions internationales auxquelles sont parties l'Union, ou tous les États membres, et notamment la