European Parliament and Committee on Economic and Monetary Affairs 13 December 2007, Résolution du Parlement européen du 13 décembre 2007 sur la gestion d'actifs II (2007/2200(INI))
Also known as
European Union · · · 13-12-2007
14. considère que, à long terme, il conviendra de se pencher sur la question de l'harmonisation des systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne leur financement ainsi que la compétence et le rôle des autorités de contrôle, par le biais d'une approche proactive commune, si les analyses demandées révèlent des distorsions de la concurrence, une inégalité de traitement des clients ou des
Read the full text
This document is published by eur-lex.europa.eu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit