European Commission 18 June 2007, Document de travail des services de la Commission - Document accompagnant le Rapport de la Commission sur la directive 2001/23/CE du Conseil du 12 mars 2001 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements [COM(2007) 334 final]

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