European Commission 13 February 2007, Décision de la Commission du 13 février 2007, concernant l'incompatibilité de certains régimes suisses d'imposition des sociétés avec l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972

FR FR FR C 3 FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 13-II-2007 C(2007) 411 final DÉCISION DE LA COMMISSION du 13-II-2007 concernant l'incompatibilité de certains régimes suisses d'imposition des sociétés avec l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse du 22 juillet 1972 FR 2 FR DÉCISION DE LA COMMISSION du 13-II-2007 concernant