European Commission 30 May 2008, Document de travail des services de la Commission - Annexe au projet de Communication de la Commission présentant une stratégie européenne en matière dE-Justice - Analyse d'impact COM(2008)329 final SEC(2008)1944

FR FR FR FR FR COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES Bruxelles, le 30.5.2008 SEC(2008)1947 DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Annexe au projet de Communication de la Commission présentant une stratégie européenne en matière dE-Justice ANALYSE D'IMPACT COM(2008)329 final SEC(2008)1944 FR 2 FR TABLE DES MATIÈRES 1. Questions de procedure et de consultation des parties prenantes .....