European Commission 10 December 2009, Document de travail des services de la Commission - Accompagnant le Rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2004/757/JAI concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue [COM(2009)669]

FR FR FR FR FR COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 10.12.2009 SEC(2009)1661 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION Accompagnant le RAPPORT DE LA COMMISSION sur la mise en œuvre de la décision-cadre 2004/757/JAI concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de