European Commission 9 December 2015, DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur
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European Union · · · Cited by 2 · 09-12-2015
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 9.12.2015 SWD(2015) 271 final DOCUMENT DE TRAVAIL DES SERVICES DE LA COMMISSION RÉSUMÉ DE L'ANALYSE D'IMPACT accompagnant le document: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil visant à assurer la portabilité transfrontière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur {COM(2015) 627 final} {SWD(2015) 270 final} Résumé de
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