European Commission 25 November 2016, COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant l'obtention d'un accord conférant un statut particulier de l'Union européenne au sein de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV)
Also known as
European Union · · · Cited by 2 · 25-11-2016
COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 25.11.2016 COM(2016) 735 final COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU CONSEIL concernant l'obtention d'un accord conférant un statut particulier de l'Union européenne au sein de l'Organisation internationale de la vigne et du vin (OIV) 1.
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