European Commission 17 March 2016, Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/2009

COMMISSION EUROPÉENNE Bruxelles, le 17.3.2016 COM(2016) 157 final 2016/0084(COD) Paquet sur l'économie circulaire Proposition de RÈGLEMENT DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants porteurs du marquage CE et modifiant les règlements (CE) nº 1069/2009 et (CE) nº 1107/2009 (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)