Court of Justice 18 June 1980, Philip Morris Holland BV contre Commission des Communautés européennes.
Also known as
European Union · · · Cited by 11 · 18-06-1980
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. FRANCESCO CAPOTORTI, PRÉSENTÉES LE 18 JUIN 1980 ( 1 ) Monsieur le Président, Messieurs les Juges, 1. Le recours de la société Philip Morris Holland, qui est à l'origine de la présente affaire, vise à obtenir l'annulation d'une décision prise par la Commission dans l'exercice de sa fonction de contrôle des aides octroyées par les États membres aux entreprises.
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