Court of Justice 9 July 1980, Peter Überschär contre Bundesversicherungsanstalt für Angestellte.
Also known as
European Union · · · 09-07-1980
CONCLUSIONS DE L'AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRI MAYRAS, PRÉSENTÉES LE 9 JUILLET 1980 Monsieur le Président, Messieurs les Juges, I — Le litige au principal oppose l'Office fédéral d'assurance des employés de Berlin à un ressortissant allemand dont la carrière professionnelle s'est déroulée comme suit: Né en 1926, réfugié de l'Est, l'intéressé a versé au titre de la loi relative à l'assurance des
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