General Court (President of the Chamber) 7 January 1994, T-564/93 (André Hecq contre Commission des Communautés européennes.)

ORDONNANCE DU PRÉSIDENT DU TRIBUNAL 7 janvier 1994 ( *1 ) «Fonctionnaires - Procédure de référé - Sursis à exécution» Dans l'affaire T-564/93 R, André Hecq, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, représenté par Me Lucas Vogel, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M.