General Court 18 June 1996, T-293/94 (Juana de la Cruz Elena Vela Palacios contre Comité économique et social.)

Also known as

European Union · · · Cited by 24 · 18-06-1996

Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif Parties ++++ Dans l'affaire T-293/94, Juana de la Cruz Vela Palacios, fonctionnaire du Comité économique et social des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représentée par Me Éric Boigelot, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg en l'étude de Me Louis Schiltz, 2, rue du Fort Rheinsheim, partie requérante, contre Comité économique et social des Communautés européennes, représenté par M. Moises Bermejo Garde, conseiller juridique, en qualité d'agent, assisté de Me Denis Waelbroeck, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du service juridique de la Commission, Centre Wagner, Kirchberg, partie défenderesse, ayant pour objet l'annulation des décisions des 6 décembre 1993 et 22 juin 1994 du secrétaire général du Comité économique et social, infligeant à la requérante la sanction disciplinaire de blâme et rejetant la réclamation contre cette sanction, ainsi que l'annulation ou le retrait du rapport d'appréciation du 5 juillet 1993 établi par l'ancien supérieur hiérarchique de la requérante, LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES (première chambre), composé de M. A. Saggio, président, Mme V. Tiili et M. R. M. Moura Ramos, juges, greffier: Mme B. Pastor, administrateur principal, vu la procédure écrite et à la suite de la procédure orale du 13 mars 1996, rend le présent Arrêt Motifs de l'arrêt Faits 1 En 1986, la requérante a été engagée par le Comité économique et social des Communautés européennes (ci-après «CES») comme fonctionnaire stagiaire de grade C 5, en tant que dactylographe d'expression espagnole. En 1987, elle a été nommée secrétaire sténo-dactylographe de grade C 3. 2 Depuis lors, des problèmes d'ordre relationnel et administratif entre la requérante et l'institution défenderesse se sont accumulés.

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