General Court (Second Chamber) 21 March 1996, T-10/95 (Akli Chehab contre Commission des Communautés européennes.)

Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif Parties ++++ Dans l'affaire T-10/95, Akli Chehab, fonctionnaire retraité de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Paris, représenté par Me Jean-Noël Louis, avocat au barreau de Bruxelles, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de la fiduciaire Myson SARL, 1, rue Glesener, partie requérante, contre Commission des