General Court (Third Chamber) 5 November 1996, T-21/95 (Marco Mazzocchi-Alemanni contre Commission des Communautés européennes.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre) 5 novembre 1996 ( *1 ) «Fonctionnaires - Régime d'assurance maladie complémentaire pour fonctionnaires affectés dans un pays tiers - Modalités du remboursement de frais médicaux - Application de plafonds» Dans les affaires jointes T-21/95 et T-186/95, Marco Mazzocchi-Alemanni, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, résidant à Libreville