General Court (Fifth Chamber) 30 September 1998, T-13/97 (Antoinette Losch contre Cour de justice des Communautés européennes.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 30 septembre 1998 ( *1 ) «Fonctionnaires — Cessation définitive de fonctions à l'occasion de l'adhésion de nouveaux États membres — Acte faisant grief — Exception d'illégalité — Légalité du règlement (CE, Euratom, CECA) no 2688/95 — Égalité de traitement — Violation des formes substantielles — Consultation préalable des institutions et du comité du statut»