General Court (Fourth Chamber) 12 December 2012, T-260/00 (Cooperativa San Marco fra Lavoratori della Piccola Pesca - Burano Soc. coop. rl e.a. contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2012:669 DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 12 décembre 2012( * ) « Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie