General Court (Fourth Chamber) 22 January 2013, T-262/00 (La Vigile San Marco SpA contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2013:28 DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 22 janvier 2013 ( * ) « Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie