General Court (Fourth Chamber) 22 January 2013, T-263/00 (La Navale Soc. coop. rl contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2013:29 DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 22 janvier 2013( * ) « Recours en annulation – Aides d’État – Réductions des charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées – Recours en partie