General Court (Fourth Chamber) 12 July 2012, T-264/00 (Compagnia Generale delle Acque SpA contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2012:365 DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (quatrième chambre) 12 juillet 2012( * ) « Recours en annulation – Aides d’État – Réductions de charges sociales en faveur des entreprises implantées sur le territoire de Venise et de Chioggia – Décision de la Commission déclarant le régime d’aide incompatible avec le marché commun et imposant la récupération des aides versées –