General Court 13 June 2002, T-106/01 (Noé Youssouroum contre Conseil de l'Union européenne.)
Also known as
European Union · · · Cited by 3 · 13-06-2002
Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif Parties Dans l'affaire T-106/01, Noé Youssouroum, fonctionnaire du Conseil de l'Union européenne, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Mes J.-N. Louis et V. Peere, avocats, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre Conseil de l'Union européenne, représenté par MM. F. Anton et A.
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