General Court 12 June 2002, T-187/01 (Arnaldo Mellone contre Commission des Communautés européennes.)

Also known as

European Union · · · Cited by 28 · 12-06-2002

Parties Motifs de l'arrêt Décisions sur les dépenses Dispositif Parties Dans l'affaire T-187/01, Arnaldo Mellone, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par Me É. Boigelot, avocat, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre Commission des Communautés européennes, représentée par Mme M. Langer et M. J.

Read the full text

This document is published by eur-lex.europa.eu.

Moonlit adds the citation network (28 references), article-level links and cross-references, which are available to search for free.