General Court (First Chamber) 25 October 2005, T-299/02 (Carles Dedeu i Fontcuberta contre Commission des Communautés européennes.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 25 octobre 2005 Affaire T-299/02 Carles Dedeu i Fontcuberta contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Services effectués pour un autre État – Notion de résidence habituelle » Objet : Recours ayant pour objet une demande d’annulation