General Court 5 July 2005, T-387/02 (Dorte Schmidt-Brown contre Commission des Communautés européennes.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 5 juillet 2005 Affaire T-387/02 Dorte Schmidt-Brown contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Recours en annulation – Accusation à l’encontre d’un fonctionnaire – Article 24 du statut – Rejet d’une demande d’assistance financière » Objet : Recours ayant pour objet une demande visant à l’annulation de la décision de la Commission du 26