General Court 30 June 2005, T-190/03 (Sanni Olesen contre Commission des Communautés européennes.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 30 juin 2005 Affaire T-190/03 Sanni Olesen contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Services effectués pour un autre État ou pour une organisation internationale – Notion d’État – Activité professionnelle principale » Objet : Recours ayant pour