General Court (Fifth Chamber) 21 February 2006, T-200/03 (V contre Commission des Communautés européennes.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (cinquième chambre) 21 février 2006 Affaires jointes T-200/03 et T-313/03 V contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Licenciement pour insuffisance professionnelle – Article 51 du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Détournement de pouvoir – Devoir de sollicitude – Droits de la défense – Proportionnalité – Égalité de traitement – Motivation –