General Court (First Chamber) 13 September 2005, T-283/03 (Lucía Recalde Langarica contre Commission des Communautés européennes.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 13 septembre 2005 Affaire T-283/03 Lucía Recalde Langarica contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Droits de la défense – Article 26 du statut – Erreur manifeste d’appréciation – Notion de résidence habituelle – Services effectués pour un autre