General Court 16 June 2005, T-352/03 (Giorgio Lebedef contre Commission des Communautés européennes.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (juge unique) 16 juin 2005 Affaire T-352/03 Giorgio Lebedef contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Rapport de notation – Établissement tardif – Recours en indemnité » Objet : Recours ayant pour objet une demande de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par le retard dans l’établissement du rapport de notation pour la période 1999/2001.