General Court (First Chamber) 25 October 2005, T-368/03 (Rafael De Bustamante Tello contre Conseil de l'Union européenne.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 25 octobre 2005 Affaire T-368/03 Rafael De Bustamante Tello contre Conseil de l’Union européenne « Fonctionnaires – Rémunération – Indemnité de dépaysement – Article 4, paragraphe 1, sous a), de l’annexe VII du statut – Services effectués pour un autre État – Notion de résidence habituelle – Principe d’égalité de traitement » Objet : Recours ayant pour objet