General Court (Third Chamber) 17 May 2006, T-95/04 (Luciano Lavagnoli contre Commission des Communautés européennes.)

ARRÊT DU TRIBUNAL (troisième chambre) 17 mai 2006 Affaire T-95/04 Luciano Lavagnoli contre Commission des Communautés européennes « Fonctionnaires – Rapport de notation – Régularité de la procédure de notation – Exercice des activités de représentant du personnel et syndicales – Obligation de motivation – Recours en annulation » Texte complet en langue française ……II-A-2 - 0000 Objet : Recours