Civil Service Tribunal (Second Chamber) 19 October 2006, F-28/06 (Paulo Sequeira Wandschneider contre Commission des Communautés européennes.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire F‑28/06, ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, Paulo Sequeira Wandschneider, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles (Belgique), représenté par M es G. Vandersanden et C.