Civil Service Tribunal (Second Chamber) 13 December 2006, F-47/06 (Nicola Aimi et autres contre Commission des Communautés européennes.)

Also known as

European Union · · · Cited by 2 · 13-12-2006

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire F‑47/06, ayant pour objet un recours introduit au titre des articles 236 CE et 152 EA, Nicola Aimi, demeurant à Evere (Belgique), et 27 autres fonctionnaires de la Commission des Communautés européennes dont les noms figurent en annexe à la présente ordonnance, représentés par M es A. Coolen, J.-N. Louis et E.

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