General Court (Second Chamber) 4 September 2012, T-381/08 (DAI - Sociedade de Desenvolvimento Agro-Industrial, SA contre Commission européenne.)

Ordonnance du Tribunal (deuxième chambre) du 4 septembre 2012 – DAI/Commission (affaire T-381/08) « Agriculture – Sucre – Régime temporaire de restructuration de l’industrie sucrière dans la Communauté européenne – Règlements (CE) nos 320/2006 et 928/2006 – Décision 2008/445/CE – Aide rétroactive à la restructuration » 1.