Civil Service Tribunal (Third Chamber) 15 April 2011, F-72/09 (Simone Daake contre Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI).)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans les affaires jointes F‑72/09 et F‑17/10, ayant pour objet des recours introduits au titre, respectivement, des articles 236 CE et 152 EA, et de l’article 270 TFUE applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Simone Daake, ancien agent contractuel de l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles),