General Court (Sixth Chamber) 20 September 2012, T-421/09 (Dimosia Epicheirisi Ilektrismou AE (DEI) contre Commission européenne.)

Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 20 septembre 2012 – DEI/Commission (affaire T-421/09) « Concurrence – Abus de position dominante – Marchés grecs de la fourniture de lignite et de gros de l’électricité – Décision instituant des mesures spécifiques pour remédier aux effets anticoncurrentiels d’une infraction à l’article 86, paragraphe 1, CE, lu en combinaison avec l’article 82 CE, constatée