Court of Justice (Fourth Chamber) 22 November 2012, C-600/10 (Commission européenne contre République fédérale d'Allemagne.)
Also known as
European Union · · · Cited by 25 · 22-11-2012
Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑600/10, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 16 décembre 2010, Commission européenne, représentée par MM. R. Lyal et W. Mölls, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. T. Henze et J.
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