Civil Service Tribunal (Second Chamber) 7 July 2011, F-57/10 (Stefano Pedeferri et autres contre Commission européenne.)

Also known as

European Union · · · Cited by 1 · 07-07-2011

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire F‑57/10, ayant pour objet un recours introduit au titre de l’article 270 TFUE, applicable au traité CEEA en vertu de son article 106 bis, Stefano Pedeferri, demeurant à Mornago (Italie), et les treize autres requérants dont les noms figurent en annexe à la présente ordonnance, représentés par M e G.

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