General Court (First Chamber) 19 April 2013, T-347/10 (Adelholzener Alpenquellen GmbH contre Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles).)

ECLI:EU:T:2013:201 DOCUMENT DE TRAVAIL ARRÊT DU TRIBUNAL (première chambre) 19 avril 2013 ( * ) « Marque communautaire – Demande de marque communautaire tridimensionnelle – Forme d’une bouteille avec un motif en relief – Motif absolu de refus – Absence de caractère distinctif – Article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement (CE) n° 207/2009 – Absence de déclaration sur l’étendue de la protection