General Court (Ninth Chamber) 26 March 2015, T-121/10 (Giovanni Conte e.a. contre Conseil de l'Union européenne.)

ECLI:EU:T:2015:196 ORDONNANCE DU TRIBUNAL (neuvième chambre) 26 mars 2015 ( * ) « Recours en annulation – Pêche – Conservation des ressources halieutiques – Institution d’un régime communautaire de contrôle, d’inspection et d’exécution – Notion d’acte réglementaire – Notion d’acte législatif – Défaut d’affectation individuelle – Irrecevabilité » Dans l’affaire T‑121/10, Giovanni Conte, demeurant