General Court (Seventh Chamber) 13 July 2012, T-201/10 (Vereniging van Institutionele Beleggers in Vastgoed, Nederland (IVBN) contre Commission européenne.)

ECLI:EU:T:2012:385 DOCUMENT DE TRAVAIL ORDONNANCE DU TRIBUNAL (septième chambre) 13 juillet 2012( * ) « Recours en annulation – Aides d’État – Régime d’aides accordé par les Pays-Bas en faveur des sociétés de logement social – Aides existantes – Aide spécifique par projets au profit des sociétés de logement – Décision acceptant les engagements de l’État membre – Décision déclarant une aide