Court of Justice (Second Chamber) 25 April 2013, C-64/11 (Commission européenne contre Royaume d'Espagne.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑64/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 11 février 2011, Commission européenne, représentée par MM. J. Baquero Cruz et R. Lyal, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre Royaume d’Espagne, représenté par MM. A. Rubio González et M.