Court of Justice (Ninth Chamber) 7 February 2013, C-122/11 (Commission européenne contre Royaume de Belgique.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑122/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 8 mars 2011, Commission européenne, représentée par MM. V. Kreuschitz et G. Rozet, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, soutenue par: République hellénique, représentée par M me E.-M.