Court of Justice (Third Chamber) 26 September 2013, C-193/11 (Commission européenne contre République de Pologne.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑193/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 20 avril 2011, Commission européenne, représentée par M mes L. Lozano Palacios et K. Herrmann, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre République de Pologne, représentée par M mes A. Kraińska et A.