Court of Justice (Third Chamber) 28 February 2013, C-246/11 (République portugaise contre Commission européenne.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑246/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 16 mai 2011, République portugaise, représentée par MM. L. Inez Fernandes et A. Gattini ainsi que par M me S.