Court of Justice (Third Chamber) 26 September 2013, C-269/11 (Commission européenne contre République tchèque.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑269/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 31 mai 2011, Commission européenne, représentée par M mes L. Lozano Palacios et M. Šimerdová, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre République tchèque, représentée par M. M. Smolek et M me J.