Court of Justice (Third Chamber) 3 May 2012, C-290/11 (Comap SA contre Commission européenne.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑290/11 P, ayant pour objet un pourvoi au titre de l’article 56 du statut de la Cour de justice de l’Union européenne, introduit le 6 juin 2011, Comap SA, établie à Lyon (France), représentée par M es A. Wachsmann et S. de Guigné, avocats, partie requérante, l’autre partie à la procédure étant: Commission européenne, représentée par M.