Court of Justice (Third Chamber) 26 September 2013, C-296/11 (Commission européenne contre République française.)

Parties Motifs de l'arrêt Dispositif Parties Dans l’affaire C‑296/11, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 14 juin 2011, Commission européenne, représentée par M mes L. Lozano Palacios et C. Soulay, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg, partie requérante, contre République française, représentée par MM. G. de Bergues et J.‑S.